News du 22 Décembre 2016

Les principales nouveautés applicables dés le 1°janvier 2017

1 – Durée du travail

La durée légale reste de 35 heures par semaine ; avec possibilité de passer, par accord d’entreprise, à une durée hebdomadaire de travail de 46 heures au lieu de 44 heures maximum sur douze semaines.

 

2 – Majoration des heures supplémentaires.

Ce taux, via un accord d’entreprise, pourra être inférieur à celui que prévoit la branche, mais sans descendre toutefois en dessous de 10%.

3 – Le temps d’habillage et de déshabillage

Un accord collectif ou le contrat de travail pourra prévoir d’assimiler ce temps à du travail effectif, dès lors que le port d’une tenue de travail est obligatoire dans l’entreprise.

 

4 – Les congés payés : plus de flexibilité

 Via un accord d’entreprise* (ou d’établissement), ou par convention ou accord de branche l’employeur pourra :

• Modifier la période de référence des congés fixé jusqu’à présent 1er juin N au 31 mai N+1.
• Autoriser la prise de congés dès l’embauche sous réserve de l’acquisition par le salarié du nombre de jours suffisant et ce sans attendre l’ouverture des droits (1 juin N+).
• Fixer la période de prise de congés principaux (12 jours consécutifs) hors de la période 1er mai et le 31 octobre ainsi que le nombre de jours de fractionnement.
• Définir l’ordre des départs après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Définir le délai de modification des dates de départ à un le délai inférieur à un(1) mois.

*L’accord d’entreprise primant sur l’accord de branche

 

5 – Les congés spéciaux seront augmentés :

• 5 Jours pur le décès d’un enfant,

• 3 jours pour le décès d’un parent, beau parent, frère ou sœur
• 2 jours supplémentaires en cas de paternité pour un homme de – de 21ans
• + de 24 jours d’affilées (dérogation) si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé, ou une personne âgée en perte d’autonomie ou encore si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières (DOM,TOM par exemple)

6 – La Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire

Cette déclaration numérique mensuelle devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général.

 À compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale utilisera la DSN pour communiquer aux entreprises le taux d’imposition de chaque salarié dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En cas de non-conformité, des sanctions financières sont prévues par la loi

 

7 – Mise en place du compte personnel d’activité le CPA

Le CPA regroupera :

• CPF – Le compte personnel de formation est plafonné à 150h. Un salarié travaillant à temps plein voit son CPF alimenté de 24h/an jusqu’à 120h puis de 12h/an jusqu’à un maximum de 150h acquises.

• C3P – le compte personnel de prévention à la pénibilité est plafonné à 500h (100points). Un salarié exposé au dessus du seuil (défini par le décret à 1 facteur de pénibilité voit son compte alimenté de 1 point par trimestre d’exposition et de 2 s’il est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité

• CEC – Le compte d’engagement citoyen est plafonné à 60h. Il recense les activités bénévoles comme le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, le volontariat dans les armées et les activités de bénévolat associatif, sous certaines conditions d’ancienneté, de durée et d’encadrement.

8 – Déclaration de l’exposition aux facteurs de pénibilité 

Déclaration via la DSN des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

9 – Droit à la déconnexion numérique (Article L2242-8 7°alinéa du Code du travail)

Les entreprises de plus de 50 salariés auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

 

10 – Protection contre les champs électromagnétiques (Article R4453-1)

Les employeurs devront évaluer l’exposition des salariés aux émissions électromagnétiques afin d’en limiter leur exposition.

 

11 – Aménagement de l’espace de travail (article R. 4228-2 & R. 4228-23)

L’employeur pourra mettre à disposition un meuble de rangement sécurisé destiné aux effets personnels placé à proximité de leur poste de travail pour les salariés n’étant pas obligés à porter une tenue de travail particulière ou d’équipements de protection individuel. (sous conditions).

 

12 – Dénonciation des salariés coupable d’infraction routière

L’employeur sera tenu de divulguer l’identité des salariés se rendant coupables d’une infraction routière avec un véhicule enregistré au nom de la société, sans quoi il encourra une amende de 750€.

 

13 – Recyclage des déchets papiers

 Toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place, au sein de leur structure, un système de tri ainsi que de collecte. Pour s’en débarrasser, les sociétés, ne bénéficiant pas de gestion publique des déchets ou produisant plus de 1 100 litres par semaine, devront se tourner vers des sociétés de valorisation des déchets. Une attestation – délivrée avant le 31 mars de chaque année – devra spécifier les quantités ramassées, la nature des déchets ainsi que leur destination finale.

 

Sans compter :

• Congés sans préavis en cas de fermeture totale de l’entreprise (chaumage technique); l’employeur pourra imposer des congés sur cette période.

• La revalorisation du SMIC

• La dématérialisation des bulletins de paie

• La facturation électronique pour les entreprises de plus de 5000 salariés et les personnes publiques émettrices de factures à destination de l’état, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs ; au 1° janvier 2018 se seront les entreprises de 250 à 5000 salariés ; en 2019 celles de 10 à 250 salariés et en 2020 toutes les entreprises seront concernées.

 Pour plus de renseignements vous avez la liberté de nous contacter au contact@amiris.fr.

Références

• Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
• Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
• Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
• Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
• Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
• Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
• Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
• Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
• Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
• Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

News du 20 Décembre 2016

Exposition aux facteurs de pénibilité
Les premiers référentiels de branche sont arrivés!

Le 31 janvier 2017 au plus tard, l’employeur déclarera les salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015, via la DSN (déclaration sociale nominative) ou la DADS (déclaration annuelle des données sociales).

Pour déterminer si les salariés sont exposés ou non à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité, l’employeur doit:

• Soit évaluer si l’exposition à chaque facteur de pénibilité est supérieure au seuil fixé
• Soit se référer à l’accord de branche étendu ou à un référentiel professionnel de branche homologué par arrête ministériel s’ils existent.

Les 4 premiers référentiels de branches viennent d’être homologués par le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ; arrêté du 30 novembre 2016.

Il s’agit des référentiels de branche élaborés par :

• La Confédération française du commerce de gros et international (CGI) ;
• La Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) ;
• La Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
• L’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins(observatoire SDLM, machinisme agricole).

Voir communiqué de presse du ministère du travail

 

Sanctions (code du travail : article R.474-1-1)

En cas de non déclaration, l’employeur s’expose à une contravention de 1 500€ par salariés exposé (contravention de 5° classe)

Prochaines formations pénibilité : 24 janvier 2017 –  9 mars 2017

 Pour plus de renseignements vous avez la liberté de nous contacter au contact@amiris.fr.

News du 5 novembre 2016

^{Tuteurs, maîtres d’apprentissage;}

^{Bénéficiez d’une aide financière simplifiée.}

^{(offre valable jusqu’au 31/12/2017)}

 Le constat:

• 15% des accidents du travail (AT) graves et mortels surviennent dans les 3 premiers mois de prise de poste,
• ¼ des accidents au travail touchent les salariés de moins d’1 an d’ancienneté,
• Les moins de 20 ans ont 3 fois plus AT que les plus de 50 ans.

Encore, ces derniers mois, en région Rhône-Alpes, un intérimaire a été amputé d’une main par une presse à thermoformer ; il n’avait que 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Parallèlement nous observons:

• Un développement des filières d’apprentissage (objectif gouvernemental 2017 : 500.000 apprentis),
• Une mobilité professionnelle grandissante engendrant une augmentation du « flux des nouveaux* » dans l’entreprise.

La réglementation:

Selon L4141-2 du code du travail, l’employeur doit « organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité, au bénéfice :

1° des travailleurs qu’il embauche;

2° des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique;

3° des salariés temporaires, …..

Au-delà des obligations réglementaires, une meilleure prise en compte de la santé et sécurité au travail dans l’accueil des nouveaux* devient un réel enjeu pour les entreprises du fait des modifications du marché de l’emploi et de la formation professionnelle.

Pour aider et accompagner les entreprises de moins de 50 salariés dans cette démarche, la CARSAT &INRS ont mis en place:

une aide financière simplifiée : AFS tuteur/EvRP

qui se traduit par une subvention de 40 % à 70 % des dépenses HT (maxi 25 000 € HT). AFS valable du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2017. (info.CARSAT RA)

Cette AFS tuteur /EvRP a un double objectif:

• Accompagner l’entreprise dans sa démarche continue d’évaluation des risques professionnels par 3 interventions portant, respectivement sur la sensibilisation, l’accompagnement au diagnostic et accompagnement à la réalisation d’un plan d’action.

• Former en santé et sécurité au travail (S&ST) les tuteurs, maitres d’apprentissage ou tous autres « accueillants») de manière à leur apporter les compétences nécessaires dans leur mission d’accompagnement des nouveaux.

Dates des formations inter-entreprise2017 :

Formation Tuteur en santé au travail réf : P009

« Acquérir les compétences en prévention des risques professionnels dans sa fonction de tuteur en santé au travail »

2 février 2017- 6 avril 2017 – 8 juin 2017 – 12 septembre 2017 – 9 novembre 2017

 Pour plus de renseignements vous avez la liberté de nous contacter au contact@amiris.fr

 

* Toute personne arrivant sur une nouvelle situation de travail en entreprise: Stagiaires, apprentis, personnes en contrat de professionnalisation, CDD, CDI,…


Info du 15 septembre 2016

Le Salarié Désigné Compétent (SDC);

Un appui pour l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétent(s) pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (L.4644-1 du Code du travail).

La mission du salarié désigné compétent en santé-sécurité au travail (SDC) est d’assister le chef d’entreprise dans la mise en place et le suivi de la politique de santé-sécurité au travail.

Il travaillera avec les représentants du personnel (CHSCT ou délégué du personnel); chacun ayant un rôle spécifique.

• Le SDC participant la mise en place et le suivi de la politique de prévention définie par et avec le chef d’entreprise.
• Le CHSCT ou DP contribuant à la prévention en représentant les salariés.

Pour que le salarié désigné compétent en santé-sécurité ait toutes les compétences nécessaires à l’exercice de sa mission l’INRS/CARSAT ont crée une formation adaptée:

Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail – formation EvRP et SDC

Cette formation est dispensée uniquement par les organismes de formation habilités par INRS/Carsat du réseau prévention(Liste des organismes)

Prochaine session: (Formation sur 3 jours non consécutifs):

3 novembre, 24 novembre et 15 décembre 2016

Pour plus de renseignement: nous contacter

News du 7 juillet 2016

1 juillet 2016: prise en compte de l’exposition des salariés aux 6 derniers facteurs de pénibilité.

En effet, l’exposition, au dessus du seuil, à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de un ou plusieurs salariés a une incidence sur:

• le compte personnel de prévention à la pénibilité – C3P :
• la cotisation pénibilité (cotisation patronale)

Le compte personnel de prévention à la pénibilité – C3P

Le C3P du ou des salariés exposés sera alimenté de 1 point pour l’exposition à 1 facteur (2 points pour plusieurs facteurs) par trimestre d’exposition.

Rappel:

Le C3P est plafonné à 100 points et les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle (500 heures de formation); les autres pouvant-être échangés contre:

• Des heures de formation: 1 point =25 heures de formation;
• Des trimestres de travail à mi-temps et/ou de retraite anticipée: 10 points = 1 trimestre.

Cotisation pénibilité

Une cotisation pénibilité dite «additionnelle» viendra compléter la cotisation pénibilité dite «de base» redevable par toutes les entreprises à compter de 2017.

• Le taux de cette cotisation «additionnelle», fixé par décret, est de:

De 0.1% de la masse salariale des salariés exposés au delà du seuil pour un facteur de pénibilité et de 0.2% pour les «poly-exposés» pour les années (d’exposition) 2015/2016; ces taux doublant (0.2 et 0.4%) à partir du 1 janvier 2017.

Pour les entreprises, il est important, à partir du DUEvRP et/ou des accords ou référentiels de branche, de vérifier si l’exposition aux facteurs de pénibilité de ses salariés est supérieure au seuil fixé.

Si tel est le cas, il est impératif pour l’entreprise, de mettre en place des mesures de prévention de manière à:

• Améliorer les conditions de travail des salariés en diminuant leurs expositions aux facteurs de pénibilité
• Améliorer la santé et sécurité de leurs salariés
• Ne pas être redevable de la cotisation pénibilité «additionnelle»

Sanctions (code du travail: article R.474-1-1)

En cas de non déclaration, l’employeur s’expose à une contravention de 1 500€ appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

De plus, le code de la sécurité sociale (articles R.243-18 & R.243-18 et L.242-12-1) prévoit, en cas de manquement à la déclaration et/ou versement des cotisations, à des majorations du montant des cotisations. (% de majoration fixe du montant + % de majoration par mois de retard).

Pour vous aider à mettre en place ce dispositif, nous vous proposons une formation pénibilité

• • • • Jeudi 19 septembre 2016
      • Mardi 13 octobre 2016
      • Jeudi 17 novembre

Pour tous renseignements complémentaires contacter nous contact@amiris.fr

 référence

• Les 6 derniers facteurs de pénibilités: circulaire DGT pénibilité du 20 juin 2016
• Seuil d’exposition aux facteurs de pénibilité: Article D4161-2 Code du travail (décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015)

News du 10 juin 2016

La victimisation de la victime

Trop souvent les victimes de RPS* comme, par exemple, les victimes de harcèlement moral sont «victimisées» une deuxième fois par leurs entourages professionnels au nom de la sacro-sainte théorie du monde juste (Melvin J.Lerner 1980). En effet la «pensée collective» nous porte à croire qu’une victime est forcement, au moins en parti, responsable des violences qu’elle subit. La pensée même que l’on puisse être victime sans raison nous est inconcevable. Aussi, pour éviter cette mise en danger, nous avons tendance à rechercher des causes liées aux caractéristiques personnelles de la victime(la victime était fragile, elle n’avait pas la carrure du poste, elle n’était pas à la hauteur …)

De plus ce comportement est souvent amplifié par le silence.

• Le silence de la victime, dicté par un sentiment de peur, qui, touchée émotionnellement, ne peut que subir son état.

• Le silence de l’entourage, lui aussi dicté par la peur de représailles; peur du au fait que les causes du harcèlement moral ne sont jamais clairement identifiables et touchent des points sensibles de l’entreprise comme sa politique, son organisation, son management.

• Le silence de la hiérarchie qui minimise ce risque et pour laquelle le sujet reste souvent «tabou» car touchant les fondements même de l’Entreprise.

Ces comportements non seulement légitiment l’action du harceleur mais va à l’encontre même de l’analyse des causes réelles qui permettrait la mise en place de plan de prévention; l’arbre, qu’est l’individu, cache trop souvent la forêt.

Quelques chiffres

• 50% de l’absentéisme dans les entreprises serait en lien avec le stress au travail (source INRS 2010)

• En France on estime que 300 à 400 suicides par an sont lies au travail.

• 1 €uro investi en prévention des RPS rapporte 13 €uros (source CARSAT)

Pour tous renseignements complémentaires contacter nous contact@amiris.fr

* Risques psychosociaux

News du 25 mai 2016:

Le salarié désigné compétent ?

Selon Art L4121-1 du code du travail, l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette disposition générale du code du travail prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention reposant notamment sur l’évaluation des risques professionnels; élément clé de la démarche de prévention. Depuis 2001 cette évaluation doit être transcrite dans un document unique – DUEvRP (document unique d’évaluation des risques professionnels).

Au-delà des obligations réglementaires l’évaluation des risques professionnels est une étape incontournable dans la mise en place d’une démarche de prévention; démarche nécessaire à l’amélioration des conditions de travail.

Pour mener à bien cette mission l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents en santé et sécurité qui le conseilleront dans la mise en place de la politique de prévention de l’entreprise.

Les ou le SDC (salarié désigné compétent) assiste l’employeur dans:

– Évaluation des risques professionnels et l’élaboration du DUEvRP

– La planification et l’organisation des actions de prévention

– Le suivi de leur mise en œuvre

– La promotion de la santé et la sécurité au travail, …

Pour que ce SDC soit une ressource-clé pour l’entreprise, lNRS/CARSAT/CRAM/CGSS/CSS ont développé une formation spécifique,d’une durée de 3 jours, diffusée par les organismes habilités de leur réseau prévention:

«Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail»

A l’issu de cette formation professionnelle continue relevant de l’article L6313-1 du code du travail, le SDC sera capable de:

– Conseiller l’employeur dans le choix et la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques professionnels

 

– Conseiller l’employeur dans le choix et la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation des risques professionnels

 

– Proposer des mesures de prévention et de suivre la mise en œuvre du plan

 

– Articuler ces actions avec les autres intervenants internes et externes de l’entreprise

Le SDC est missionné par l’employeur pour la mise en place de la politique santé-sécurité au travail et de ce fait travaille avec les instances représentatives du personnel (CHSCT/DP), SST, …, ainsi que les services de santé au travail, CARSAT, Inspection du travail … .

Pour tous renseignements complémentaires contacter nous contact@amiris.fr

AMIRIS est un organisme de formation professionnelle Habilité EVRP sous le n° 3175/2014*EvRP-1/06 du réseau prévention.

News du 29 mars 2016:

Stress, burn-out, RPS, …de quoi parle-t-on ?

De plus en plus nous entendons parler de stress, de burn-out, de RPS (risques psychosociaux), mais qu’est ce qui se cache derrière ces  » mots » trop souvent galvaudés.

Le Stress est un état qui a été défini par l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail comme un déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face. L’exposition à un facteur de stress va engendrer, chez l’individu, des réactions d’adaptation physiologiques qui se traduisent par une augmentation du rythme cardiaque, de la vigilance, vasodilatation, …. qui, en cas d’exposition prolongée, altéreront l’état de santé de l’individu.

Le burn-out, quant à lui, correspond à un épuisement personnel à la fois émotionnel, physique, et psychique ressenti face à une situation de travail « émotionnellement  » exigeant. Il se caractérise par :

• Un état d’épuisement émotionnel, physique, et psychique accompagné d’un sentiment de fatigue extrême que le repos ne peut soulager.
• Un désengagement « cynique » de tout ce qui relie la personne à son travail (collègues, clients, fournisseurs, …) par mesure d’auto préservation.
• Une auto dévalorisation de ses compétences professionnelles accompagnée d’un sentiment «de ne plus être à la hauteur».

Généralement le burn-out touche des personnes qui ont une relation au travail très forte (valeur travail, sens du travail, qualité du travail, … .)

Contrairement à la dépression qui est une pathologie, le burn-out est lié spécifiquement au travail ; hors du milieu professionnel la personne conserve le goût des choses, l’estime de soi et une certaine vitalité.

Stress, burn out, harcèlements (moral, discriminatoire, sexuel), violences sont autant de sources de risque pour la santé physique mentale et sociale de l’individu qui, si elles perdurent, peuvent déboucher sur des pathologies psychiatriques et/ou somatiques.

Les conséquence des RPS dépassent le cadre de l’entreprise et deviennent de véritables enjeux de santé publique.

Quelques chiffres*:

• 30% des salariés en Europe estiment que leur santé est affectée par des problèmes de stress au travail (en France : 41% des salaries et 51% des cadres).
• En France plus de 1 salarié sur cinq estime être l’objet de comportement hostile dans le cadre de son travail (Sumer de 2010)
• 50% de l’absentéisme dans les entreprises serait en lien avec le stress au travail.
• Les «RPS» représente la deuxième cause des arrêts de travail après les TMS (troubles musculo-squelettiques)
• 1 à 1,4% de la population active en France seraient affectés par une maladie liée au stress
• 1 salarié sur 2 développe des troubles du sommeil
• Le coût en Europe est estimé à 20 milliards d’euros, en France, il est estimé à 2 à 3 milliard d’€uros soit 10 à 20% de la branche AT/MP** ou environ 0.1% du PIB (produit intérieur brut). (source étude INRS-2009)
• On estime que 300 à 400 suicides sont liés au travail (RPS) en France soit environ 4% des décès par suicide (12 000/an) pour mémoire la route a tué 3 268 personnes en 2013.

Un seul  » remède » peut enrayer ce «mal» : la PRÉVENTION

*Source : INRS – étude réalisée en 2010 basée sur des chiffres de 2007 et du ministère du travail

**accidents du travail/maladies professionnelles


Info du 10 mars 2016:

Prochaines formations

Tuteur et santé sécurité au travail – réf P009 : Mardi 22 mars à Lyon (secteur automobile avec notre partenaire SPI prévention)
Quelques places encore disponibles  inscrivez-vous

Évaluation des risques professionnels et mission du salarié déclaré compétent  EvRP-SDC – réf P004 
Formation sur 3 jours non consécutifs (24 mai, 15 juin & 12 juillet)
Quelques places encore disponibles  inscrivez-vous

Clôture des inscriptions pour la formation EvRP-SDC du 15 mars 2016

News du 29 février 2016

Exposition aux facteurs de pénibilité

Le Journal officiel, en date du 31 décembre 2015 (2 décrets et 7 arrêtés), apporte les dernières précisions quant à l’application du «compte de pénibilité» prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

L’employeur

L’employeur est tenu à:

1 – Évaluer, en relation avec le document unique – DUEvRP, l’exposition des salariés à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité, au-delà des seuils fixés, après application des mesures de protection collectives et/ou individuelles(EPI) :

Depuis le 1 janvier 2015 :

• Milieu hyperbare,
  
• Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes,
• Travail répétitif

A partir du 1 juillet 2016 :

• Manutentions manuelles de charges,
  
• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
  
• Vibrations mécaniques,
  
• Agents chimiques dangereux (ACD) y compris les poussières et les fumées,
  
• Température extrême, Exposition au bruit

2 – Déclarer, via le logiciel de paye, le ou les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs. Ces informations seront déclarées via la DADS la DTS ou TESA.

3 – Acquitter les cotisions contribuant au financement du dispositif

• Cotisation au titre de la solidarité interprofessionnelle de 0.01% de la masse salariale (dés 2017),
  
• Cotisation additionnelle due par les entreprises employant des salariés exposés dont le taux est fixé à :

=> Pour 2015 & 2016 : 0.1% pour l’exposition à 1 facteur et 0.2% pour les Poly exposés,
=> A partir de 2017 : 0.2 % pour l’exposition à 1 facteur et 0.4% pour les Poly exposés.

Le(s) salarié(s)

Chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs se voit attribuer un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité – C3P – sur lequel il va cumuler des points lui permettant de :

• Se former* : 2 points => 50h de formation,
• Travailler à temps partiel sans perte de salaire : 10 points => 1 trimestre à mi-temps,
  
• Partir plus tôt à la retraite : 10 points => 1 trimestre de retraite supplémentaire (plafonné à 8 trimestres).

Attribution des points :

• Exposition à 1 facteur => 1 point par trimestre soit 4 points /an,
• Exposition à plusieurs facteurs=> 2 points par trimestre soit 8 points /an.

* les 20 premiers points acquis étant réservés à la formation